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Démarches judiciaires

Comment porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Il n’y a aucune règle géographique à respecter : vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat, ou dans n’importe quelle gendarmerie. Votre plainte sera transmise au procureur, qui décidera des suites à donner.

Vous pouvez également saisir directement le procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de votre domicile par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception si vous voulez conserver une preuve d'envoi. Le courrier peut être rédigé sur papier libre (il n’y a pas de formulaire standard).

Modèle de courrier au Procureur de la République :

                       

Un mineur victime d'une infraction n'a pas la capacité juridique de porter plainte lui-même. Seuls ses représentants légaux peuvent le faire. Il est donc nécessaire que l'un d'eux l'accompagne. Toutefois le procureur de la République n'a pas besoin d'une plainte pour ouvrir une enquête. Le mineur peut donc aussi se présenter seul et témoigner des faits qu'il veut dénoncer ; ses parents seront entendus plus tard de toute façon (ou mis en cause s'ils sont auteurs sur leur enfant). Le mineur peut aussi, comme un majeur, écrire au procureur (voir ci-dessus).

On peut déposer plainte contre une personne nommément désignée ou contre X.

Le courrier adressé au procureur de la République doit être le plus précis possible : votre état civil, les circonstances détaillées de l’infraction, l’identité des témoins s’il y en a, l’identité de l’auteur présumé si vous la connaissez et les éléments de preuve à votre disposition (photographies, certificat médical, etc.).

Les délais de prescription

Le délai de prescription est une durée de temps au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être poursuivie. Il est particulièrement long pour les infractions sexuelles parce qu'il tient compte du fait que les victimes ont besoin de temps pour dévoiler les faits subis, particulièrement lorsqu'elles étaient mineures au moment des faits.

 

Ainsi, depuis la loi du 3 août 2018 la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  • Viol sur mineur

  • Crime de proxénétisme sur mineur

Ou jusqu'à 20 ans après sa majorité dans les cas suivants :

  • Agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans

  • Atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité

 

Ou jusqu'à 10 ans après sa majorité pour les autres délits sexuels :

  • Proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de 15 ans

  • Corruption de mineur

  • Recours à la prostitution de mineur

  • Délit de proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Agression sexuelle sur mineur de plus de quinze ans

  • Atteinte sexuelle , sans violence, contrainte, menace ou surprise et sans circonstance aggravante).

Attentionl'allongement du délai de prescription de 30 ans, 20 ans ou 10 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant son entrée en vigueur le 6 août 2018. Il existe d'autres délais pour les infractions antérieures.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de la justice des infractions sexuelles dont vous avez été victime, n'essayez pas de calculer les délais de prescription ; s'agissant d'un problème de droit complexe, c'est le magistrat du parquet qui l'examinera.

 

Même si cette infraction était prescrite, votre témoignage reste important pour le rapprocher de celui d'autres victimes et peut-être de victimes actuelles ; vous pouvez ainsi contribuer à protéger d'autres personnes.

 

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.

 

Comment se passe le dépôt de plainte ?

Vous êtes majeur :

  • Lors de votre arrivée au commissariat (ou à la gendarmerie), vous serez invité-e dans le bureau d’un policier (ou d’un gendarme). Celui-ci procédera à l’enregistrement de votre témoignage sur un ordinateur. Vous devrez lui  donner des informations précises sur :

    • L’auteur de l’infraction

    • Les faits (c'est le magistrat du parquet qui choisira la qualification de l'infraction, crime ou délit)

    • Le contexte de l’infraction

    • Les conséquences dans votre vie.

  • L'enquêteur doit à la fin vous remettre un récépissé de dépôt de plainte ou d'audition . Sur celui-ci doivent figurer les coordonnées de l'association d'aide aux victimes proche de votre domicile ; celle-ci peut vous conseiller, vous expliquer la procédure, vous soutenir moralement ; c'est totalement gratuit.

Vous êtes mineur :

  • Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement audiovisuel de votre témoignage sur l'infraction de nature sexuelle subie est obligatoire. Cet enregistrement ne pourra être visionné que par le procureur de la République, votre avocat et celui de l'auteur ou les experts. Il peut aussi être visionné lors du procès.

  • L'enregistrement de votre témoignage pourra se faire soit dans le service d'enquête s'il dispose d'une salle adaptée, soit dans une brigade spécialisée si vous habitez une grande agglomération, soit au sein d'un centre hospitalier dans une salle adaptée et confidentielle .

  • A ce stade, une plainte peut être déposée par vos parents; mais celle-ci n'est pas obligatoire pour que l'enquête démarre ; vous pouvez consulter l'association d'aide aux victimes pour un conseil et porter plainte ultérieurement par courrier au procureur en joignant copie du récépissé remis par l'enquêteur.

L'enquête

Le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire. Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Classement sans suite : Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure. Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien.

Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut en faire appel auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile .

  • Ouverture d’une information judiciaire : lorsque le procureur estime qu'il faut mener des investigations il saisit un juge d'instruction pour une enquête plus approfondie. Le plaignant sera alors convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Si les faits sont criminels, la saisine du juge d'instruction est obligatoire.

L'information judiciaire ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable. En fonction des éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.

  • Le non-lieu signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.

  • L’ordonnance de renvoi : le juge ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel (pour les délits) ou devant la cour d’assises (pour les crimes).

Constitution de partie civile auprès du juge d'instruction

La constitution de partie civile peut se faire dés le début lorsque la victime veut porter plainte et que la justice enquête ou après le classement de l'enquête initiale par le procureur. Elle se fait par courrier auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les représentants légaux du mineur (ses parents ou son tuteur) ne se sentent pas concernés par ce que leur enfant a subi et ne vont pas le soutenir devant la justice..

Une plainte avec constitution de partie civile permet d'abord à une victime d'infraction de lancer simultanément deux actions judiciaires distinctes : L'action pénale permet de demander que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné à une peine (prison et/ou amende) et l'action civile de demander que l'auteur des faits soit condamné à réparer le préjudice que l'infraction a causé.

Une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la prise en charge de l'affaire par un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête, qui s'appelle alors information judiciaire

 

Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile se distingue de la plainte simple, qui permet seulement de signaler au procureur de la République les éléments relatifs à une infraction, sans pouvoir lui imposer la décision d'ouvrir une enquête.

Le procès

Si le procureur cite l'auteur à comparaître devant le Tribunal Correctionnel ou si le Juge d'instruction renvoie l'auteur soit devant le Tribunal Correctionnel en cas de délit, soit devant la Cour d'Assises en cas de viol, soit devant le Tribunal pour Enfants si l'auteur est mineur, la victime peut au moment du procès se constituer partie civile ou renouveler sa constitution de partie civile; cela lui permet de s'exprimer lors du procès et de demander la réparation de son préjudice au moyen de dommages et intérêts dont il doit chiffrer le montant. Les juges ne peuvent statuer que sur une demande chiffrée qu'ils acceptent ou diminuent, mais ils ne peuvent pas d'initiative « inventer » le montant de l'indemnisation. La plupart du temps, c'est leur avocat qui présente cette demande. 

En matière d'infractions sexuelles, crime ou délit, la victime peut demander le huis-clos, c'est à dire que le procès se déroule sans la présence du public avec uniquement les personnes concernées et leurs avocats. Devant le Tribunal pour enfants, le huis- clos est obligatoire pour toutes les affaires jugées.

 
 
 
 

L'assistance d'un avocat

 

  • Si vous êtes majeur, vous êtes libre de choisir votre avocat et de changer d’avocat au cours d’une même procédure même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

  • Si vous êtes mineur, ce sont vos parents qui vont faire choix d'un avocat.

  • Si un administrateur ad hoc est nommé, c'est lui qui choisira un avocat pour le mineur.

  • Majeur ou mineur, si vos ressources sont modiques, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle, c'est à dire une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Cette aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives : 

                     Formulaire du service public

  • Vous pouvez vous rendre dans les Maisons de justice et du droit pour vous informer et vous conseiller dans vos démarches ; vous y trouverez la plupart du temps une permanence de l'association d'aide aux victimes, mais aussi des permanences gratuites d'avocat.