Mission de consensus 2016-2017

 

A la fin de l'année 2016, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes Laurence Rossignol confie une mission de consensus co-présidée par le magistrat Jacques Calmettes et Flavie Flament et dont les auditions ont commencé en février 2017. Cette mission de consensus pose la question de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs  préconise l'allongement du délai de prescription à trente années (au lieu de vingt) à compter de la majorité de la victime, afin que celle-ci puisse porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans. 

Rapport du sénat 2018

Synthèse du rapport du Sénat :  

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Rapport du Sénat :

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Les conclusions du rapport du Sénat conduiront à une proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Elle sera déposée au Sénat par Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE, Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues, le 12 février 2018.

Elle est la traduction législative des travaux d'un groupe de travail pluraliste, mis en place par la commission des lois en octobre 2017, dont le rapport a été rendu public en février 2018. Dans ce rapport, Marie MERCIER, rapporteure du groupe de travail, souligne la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale qui prenne en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles et repose sur quatre piliers :

- prévenir les violences sexuelles à l'encontre des mineurs ;
- favoriser l'expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ;
- améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs ;
- disjoindre la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles du procès pénal.

La proposition de loi issue de ces travaux prévoit notamment :

- d'allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs (art 2) ;


- d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur (art 3) ;


- d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs (art 4) ;


- d'aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (art 5) ;


- d'affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin (art 6).

La loi a été adoptée le 3 août 2018.

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